Il est interdit au notaire, sous peine d’application des sanctions prévues par le code pénal: - d’employer, même temporairement, les sommes ou valeurs dont il est constitué détenteur, à un titre quelconque, à un usage auquel elles ne sont pas destinées, - de retenir, même en cas d’opposition, les sommes qui doivent être versées aux recettes d’impôts et au Trésor public, - de faire signer les billets ou reconnaissances de dettes en laissant le nom du créancier à blanc.
Loi n° 06-02 · Notariat