Le notaire tient un répertoire des actes qu’il reçoit, y compris ceux reçus en brevet, ainsi que des registres qui sont cotés et paraphés par le président du tribunal du lieu d’implantation de l’office notarial. La forme et le modèle des registres sont déterminés par un arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux.
Loi n° 06-02 · Notariat