Le ministre de la justice, garde des sceaux remet à tout notaire un sceau de l’Etat qui lui est particulier, conformément à la législation en vigueur. 10 Loi portant organisation de la profession de notaire Les grosses, expéditions et extraits doivent être, sous peine de nullité, revêtus du sceau de l’Etat propre au notaire qui les a rédigés ou délivrés. Le notaire est tenu de déposer sa signature et son paraphe au greffe du tribunal et à celui de la Cour du lieu d’implantation de l’office notarial, ainsi qu’auprès de la chambre régionale des notaires.
Loi n° 06-02 · Notariat