Le Conseil supérieur du notariat est chargé de l'examen de toutes les questions d'ordre général relatives à la profession des notaires, notamment : — la création de chambres régionales ; — les entraves éventuelles à la profession ; — les questions tendant à promouvoir la profession ; — le respect des règles de l'exercice de la profession ; — les programmes et les méthodes de formation. Le secrétariat du Conseil supérieur du notariat est assuré par le directeur des affaires civiles et du sceau de l'Etat.
Décret exécutif n° 08-242 · Notariat