Le Conseil supérieur du notariat, présidé par le ministre de la justice, garde des sceaux, est composé des membres suivants : — le directeur général des affaires judiciaires et juridiques au ministère de la justice ; — le directeur des affaires civiles et du sceau de l'Etat au ministère de la justice ; — le directeur des affaires pénales et de la gr'ce au ministère de la justice ; — le président de la chambre nationale des notaires ; — les présidents des chambres régionales des notaires. Le Conseil supérieur du notariat peut faire appel à toute personne susceptible, par ses compétences de l'aider dans l'accomplissement de ses missions.
Décret exécutif n° 08-242 · Notariat