Le Conseil supérieur du notariat se réunit, sur convocation de son président, deux (2) fois par an en session ordinaire et en tant que de besoin, en session extraordinaire. Le directeur chargé des affaires civiles au ministère de la justice prépare l'ordre du jour de chaque session. Le Conseil supérieur du notariat établit et adopte son règlement intérieur lors de sa première session.
Décret exécutif n° 08-242 · Notariat