Le statut de la société et ses éventuelles modifications doivent être transmis au ministre de la justice, garde des sceaux, à la chambre nationale des notaires et à la chambre régionale des notaires compétente.
Décret exécutif n° 08-242 · Notariat
Décret exécutif n° 08-242 · Notariat
Le statut de la société et ses éventuelles modifications doivent être transmis au ministre de la justice, garde des sceaux, à la chambre nationale des notaires et à la chambre régionale des notaires compétente.