Il est interdit aux notaires exerçant dans le ressort de la même Cour de se regrouper au sein d'une seule société civile professionnelle.
Décret exécutif n° 08-242 · Notariat
Décret exécutif n° 08-242 · Notariat
Il est interdit aux notaires exerçant dans le ressort de la même Cour de se regrouper au sein d'une seule société civile professionnelle.