Deux ou plusieurs notaires, appartenant à une même Cour peuvent, après autorisation du ministre de la justice, garde des sceaux, constituer une société civile professionnelle régie par les dispositions applicables aux sociétés civiles. Un notaire ne peut faire partie que d'une seule société civile professionnelle et ne peut exercer à titre individuel.
Décret exécutif n° 08-242 · Notariat