Les dispositions de l’article 33 de la loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020, sont modifiées et rédigées comme suit: «Art. 33. - Les entreprises disposant du label «start-up» sont exonérées de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP), de l’impôt sur le revenu global (IRG) ou de l'impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) pour une durée de quatre (04) ans, à compter de la date d’obtention du label «start- up», avec une (01) année supplémentaire en cas de renouvellement. Sont exonérés de la TVA et soumis à 5% des droits de douane, les équipements acquis par les entreprises disposant du label «start-up», entrant directement dans la réalisation de leurs projets d’investissement. Les conditions et les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire».
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité