1) les contribuables réalisant les plus-values visées à l’article 77, sont tenus de calculer et de payer eux-mêmes l’impôt dû, auprès du receveur des impôts du lieu de situation du bien, dans un délai n’excédent pas trente (30) jours, à compter de la date de l’établissement de l’acte de vente. Lorsque le vendeur n’est pas domicilié en Algérie, la liquidation et le paiement de l’impôt peuvent être effectués par son mandataire dûment habilité. Le paiement s’effectue auprès de la caisse du receveur des impôts du lieu de situation du bien cé- dé, au moyen d’un imprimé fourni par l’administration fiscale ou téléchargeable sur le site web de l’administration fiscale. 2) Les contribuables réalisant les plus-values de cession visées à l’article 77 bis sont tenus de calculer et de payer eux-mêmes l’impôt dû, auprès du receveur des impôts du lieu de résidence du cédant, dans un délai de 30 jours, à compter de la date de l’opération de cession. Lorsque le vendeur n’est pas domicilié en Algérie, la liquidation et le paiement de l’impôt peuvent être effectués par son mandataire dûment habilité, auprès du receveur des impôts de rattachement du siège social de la société dont les titres ont fait l’objet de cession. Le paiement s’effectue auprès de la caisse du receveur des impôts du lieu de siège social de la société, au moyen d’un imprimé fourni par l’administration fiscale ou téléchargeable sur le site web de l’administration fiscale.1
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité