Sont exonérés de l’impôt sur le revenu global, les plus-values de cession : - d’un bien immobilier dépendant d’une succession, pour les besoins de la liquidation d’une indivision successorale existante ; - d’un bien immobilier, dans le cadre des contrats de financement de Mourabaha et d’Ijara Mountahia Bitamlik.4 VIII. - DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFERENTES CATEGORIE DE REVENUS : A − PLUS-VALUES REALISEES DANS LE CADRE D’UNE ACTIVITE COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU LIBERALE :
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité