Le revenu imposable est déterminé par application au montant brut des intérêts, produits par les sommes inscrites sur les livrets ou comptes d’épargne des particuliers, d’un abattement de 50. 000 DA. Les dispositions qui précèdent ne s’appliquent pas pour la détermination de la retenue à la source visée à l’article 60.2 Le produit des emprunts comptabilisés « sans intérêts » est déterminé par application à ces créances du taux des avances de la Banque Centrale majoré de 2 points. 5 − Obligations des bénéficiaires d’intérêts :
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité