L’impôt est dû par le seul fait, soit du paiement des intérêts de quelque manière qu’il soit effectué, soit de leur inscription au débit ou au crédit d’un compte. En cas de capitalisation des intérêts d’un prix de vente de fonds de commerce, le fait générateur de l’imposition est reporté à la date du paiement des intérêts. 4 − Détermination du revenu imposable :
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité