Sont exonérés de l’impôt sur le revenu global, les profits des dépôts en comptes 1 Art. 53 : modifié par l’article 7/LF 2011. 2 Art. 54 : modifié par les articles 9/LF 2004 et 3/LF 2006 et abrogé par l’article 7/LF 2021. 3 Art. 55: modifié par l’article 18/LF 2022. 4 Art.56 : abrogé par l’article 6/LF 1995. d’investissement effectués dans le cadre des opérations de banque relevant de la finance islamique.1 3 − Fait générateur de l’impôt:
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité