Le bénéfice des exonérations fiscales, prévues par la législation fiscale, en faveur des activités déclarées prioritaires par les plans annuels et pluriannuels de développement, n’est accordé que dans la mesure où les activités en cause sont créées et mises en exploitation durant les cinq (05) années qui suivent la date de publication du plan annuel ou pluriannuel de développement. Au−delà de cette période les contribuables concernés ne peuvent prétendre audits avantages fiscaux. Délivrance du registre de commerce ou de la carte d’artisan
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité