1) Les bénéficiaires d’intérêts, établis en Algérie, dont le paiement ou l’inscription au débit ou au crédit d’un compte est effectué hors d’Algérie sont tenus de souscrire, au plus tard le 30 avril de chaque année, une déclaration spéciale à adresser au service des impôts du lieu du domicile fiscal. 3 Lorsque le délai de dépôt de la déclaration expire un jour de congé légal, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable qui suit. 2) L’obligation énoncée à l’alinéa précédent incombe également aux bénéficiaires des mêmes intérêts lorsque le paiement desdits intérêts a lieu en Algérie sans création d’un écrit pour le constater. 6 − Retenue à la source de l’impôt sur le revenu global :
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité