Article 46

Sont notamment considérés comme des revenus distribués : 1°) les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; 2°) les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices ; 1 Art.42 bis : créé par l’article 2/LFC 2008 et modifié par l’article 6/LF 2021. 2 Art 43 : modifié par les articles 9/LFC 1992, 5/LF 1995, 7/LF 1997, 7/LF 1998, 2/LF 2002, abrogé par l’article 8/LF 2003 et recréé par l’article 16/LF 2022. 3 Art.44 : abrogé par l’article 9/LF 1996, recréé par l’article 7/LF 1999 et modifié par les articles 9/LF2009 et 17/LF 2022. 3°) les produits des fonds de placement ; 4°) les prêts, avances ou acomptes mis à la disposition des associés, directement ou par personne ou société interposée ; 5°) les rémunérations, avantages et distributions occultes ; 6°) les rémunérations versées aux associés ou dirigeants, qui ne rétribuent pas un travail ou un service réalisé ou dont le montant est exagéré ; 7°) les jetons de présence et tantièmes alloués aux administrateurs des sociétés en rémunération de leur fonction ; 8°) Abrogé.1 9°) les bénéfices transférés à une société étrangère non résidente par sa succursale établie en Algérie ou toute autre installation professionnelle au sens fiscal.