Les produits des actions ou parts sociales ainsi que les revenus assimilés sont les revenus distribués par : − les sociétés par actions au sens du code de commerce ; − les sociétés à responsabilité limitée ; − les sociétés civiles constituées sous la forme de sociétés par actions ; − les sociétés de personnes et les sociétés en participation ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux. 1 − Définition des revenus distribués :
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité