Les contribuables qui perçoivent des revenus fonciers au sens de l’article 42 sont tenus de souscrire et de faire parvenir au service des impôts du lieu de situation de l’immeuble bâti ou non bâti loué avant le premier février de chaque année, une déclaration spéciale. L’imprimé est fourni par l’administration.3 V − REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS : A − PRODUITS DES ACTIONS OU PARTS SOCIALES ET REVENUS ASSIMILES :
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité