Les agents d’exécution du greffe, notaires, agents chargés du séquestre et tous autres dépositaires publics de deniers ne peuvent remettre aux héritiers, créanciers et autres personnes ayant droit de toucher les sommes séquestrées et déposées qu’en justifiant du paiement des impôts directs et taxes sur la valeur ajoutée due par les personnes du chef desquelles lesdites sommes sont provenues. Toutefois, les agents et dépositaires précités sont autorisés en tant que de besoin, à payer directement les contributions qui se trouveraient dues avant de procéder à la délivrance des deniers et les quittances desdites contributions leur sont passées en compte. Les dispositions du présent article s’appliquent également aux liquidateurs des sociétés dissoutes.
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité