Le cessionnaire d’un fonds de commerce assujetti à l’impôt peut être rendu responsable, solidairement avec le cédant, ou avec les ayants droit de celui−ci, des cotisations visées aux articles 132 et 229 et établies dans les conditions prévues audits articles. Il en est de même du successeur d’un contribuable exerçant une profession non commerciale dans les conditions prévues aux articles 132 et 238.
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité