Le propriétaire d’un fonds de commerce est solidairement responsable, avec l’exploitant 1 Art.370 : modifié par les articles 15/LFC 2008 et 7/LF 2016. 2 Art.371bis : créé par l’article 30/LF1995 et modifié par les articles 24/LF 2007 et 22/LF 2009 et abrogé par l’article 17/LF 2017 3 Article 371ter : créé par l’article 15/LF 2002 et Abrogé par l’article 31/LF 2020. 4 Article 371quater : créé par l’article 32/LF 2003 et modifié par l’article 25/LF 2007. 5 Article 372 : modifié par l’article 8/LFC 2001. de cette entreprise, des impôts directs établis à raison de l’exploitation de ce fonds. Toutefois, la responsabilité du propriétaire du fonds de commerce n’est pas mise en cause, lorsqu’il apparaît qu’il n’y a pas eu de manœuvres tendant à la collusion d’intérêts entre lui et l’exploitant de son fonds ou lorsque ce même propriétaire fournit à l’administration fiscale toutes informations utiles tendant à la recherche et à la poursuite de l’exploitant poursuivi. Les entreprises et établissements publics, et autres organismes publics concessionnaires du domaine public, sont solidairement responsables avec les exploitants ou occupants des locaux ou parcelles situées sur le domaine public concédé, des impôts directs établis à raison de l’exploitation industrielle, commerciale ou professionnelle de ces locaux ou parcelles. A l’occasion de la location en gérance libre des fonds de commerce à usage ou à caractère touristique qui leur ont été concédés, les communes concessionnaires sont tenues d’inclure dans le cahier des charges institué par la réglementation en vigueur, une clause astreignant les locataires gérants au versement d’un cautionnement égal à trois (3) mois de loyer pour garantir le paiement des impôts et taxes pouvant être établis à raison del’activité exercée dans les fonds donnés en gérance.
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité