Le rôle régulièrement mis en recouvrement est exécutoire à l’égard du contribuable qui y est inscrit, ainsi qu’à l’encontre de ses représentants ou ayants cause et de toute personne ayant bénéficié d’un mandat ou d’une procuration permettant l’exercice d’un ou plusieurs actes de commerce. 5
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité