Nonobstant les dispositions des articles 129, 358 et 359 du code des impôts di- rects et taxes assimilées, les contribuables relevant des centres des impôts dont le montant des droits payés au cours de l’année précédente est inférieur à cent cinquante mille dinars (150.000 DA) sont tenus de souscrire, pour l’année suivante, leur déclaration et de s’acquitter trimestrielle- ment des droits et taxes exigibles dans les dix (10) jours du mois qui suit le trimestre.4
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité