Les contribuables, visés à l’article 357 et qui exercent, depuis, au moins, une année, uneactivité dont les profits relèvent de l’impôt sur le revenu global, dans la catégorie des bénéfices professionnels, ou de l’impôt sur les bénéfices des sociétés peuvent être autorisés, sur leur demande, à s’acquitter de la taxe, sous le régime des acomptes provisionnels.2 La demande à adresser à l’inspecteur des impôts du lieu d’imposition, doit être formulé avant le 1er Avril de l’année considérée ou, lorsque l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile, avant la fin du mois de l’ouverture de cet exercice. Cette option, sauf cession ou cessation, est valable pour l’exercice entier à défaut de dénonciation expresse formulée dans les délais visés à l’alinéa précédent, elle est renouvelée par tacite reconduction.
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité