Les contribuables visés à l’article 357 qui n’ont pas déposé le bordereau− avis de versement de la taxe, après la mise en demeure prévue à l’article précèdent, sont taxés d’office. La taxation d’office donne lieu, à l’émission d’un rôle immédiatement exigible comportant outre les droits en principal, la pénalité de 25 % prévue au deuxième alinéa de l’article 360.
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité