Les contribuables visés à l’article 357 qui n’ont pas déposé le bordereau avis de versement de la taxe et payé les droits correspondants dans les délais prescrits, sont passibles d’une pénalité de 10 %. Cette pénalité est portée à 25 %, après que l’administration les ait mis en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, de régulariser leur situation dans un délai d’un (1) mois. Le défaut de production dans les délais prescrits du bordereau − avis visé au paragraphe 3 de l’article 359, peut donner lieu à l’application d’une pénalité de 500 DA par obligation fiscale.1
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité