Les agents de l’administration fiscale ayant au moins le grade de contrôleur sont habilités, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, à constater, au moyen de procès-verbaux, les infractions en matière de prix, défaut d’affichage des prix et défaut de présentation des factures d’achat. Les procès-verbaux relatifs aux infractions liées à la législation et à la réglementation des prix sont instruits à la diligence des services territorialement compétents chargés de la concurrence et des prix. Les majorations constatées en sus des marges commerciales autorisées, sont considérées comme des prélèvements fiscaux perçus indûment et à ce titre, feront l’objet d’une imposition d’office par 1 Art. 309 : modifié par l’article 32/LF 1997 et abrogé par l’article 200/LF 2002 (Dispositions transférées au CPF). 2 Arts. 310 et 311 : abrogés par l’article 200/LF 2002. (Dispositions transférées au CPF). 3 Arts. 312 à 314 : abrogés par l’article 200/LF 2002. (Dispositions transférées au CPF). 4 Arts. 315 et 316 : abrogés par l’article 200/LF 2002. (Dispositions transférées au CPF). l’administration fiscale.1
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité