Abrogé.1 Arts. 310 et 311− Abrogés.2 B − AUPRÈS DES ENTREPRISES PRIVÉES : Arts. 312 à 314− Abrogés.3 C − DISPOSITIONS COMMUNES : Arts. 315 et 316− Abrogés. 4
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité
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Abrogé.1 Arts. 310 et 311− Abrogés.2 B − AUPRÈS DES ENTREPRISES PRIVÉES : Arts. 312 à 314− Abrogés.3 C − DISPOSITIONS COMMUNES : Arts. 315 et 316− Abrogés. 4