Dans le cas d’information ouverte par l’autorité judiciaire sur la plainte de l’administration des impôts directs, cette administration peut se constituer partie civile.
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité
Dans le cas d’information ouverte par l’autorité judiciaire sur la plainte de l’administration des impôts directs, cette administration peut se constituer partie civile.