1) La participation à l’établissement ou à l’utilisation de documents ou renseignements reconnus) inexacts par tout agent d’affaires, experts ou, plus généralement, toute personne ou société faisant profession de tenir ou d’aider à tenir des écritures comptables de plusieurs clients, est punie d’une amende fiscale fixée à: − 1.000 DA, pour la première infraction relevée à sa charge ; − 2.000 DA, pour la deuxième ; − 3.000 DA, pour la troisième et ainsi de suite en augmentant de 1.000 DA, le montant de l’amende pour chaque infraction nouvelle, sans qu’il y ait lieu de distinguer, si ces infractions ont été commises auprès d’un seul ou de plusieurs contribuables, soit successivement soit simultanément. Le contrevenant et son client sont tenus solidairement au paiement de l’amende. 2) Les contrevenants, lorsqu’ils sont convaincus d’avoir établi ou aidé à établir de faux bilans, inventaires, comptes et documents de toute nature, produits pour la détermination des bases des impôts ou taxes dus par leurs clients, peuvent en outre, être condamnés aux peines édictées par l’article 304. 3) En cas de récidive ou de pluralité de délits constatés par un ou plusieurs jugements, la condamnation prononcée en vertu du paragraphe 2, entraîne de plein droit l’interdiction d’exercer les professions d’agent d’affaires, de conseiller fiscal, d’expert ou de comptable, même à titre de dirigeant ou d’employé et, s’il y a lieu, la fermeture de l’établissement. Toute contravention à l’interdiction d’exercer les professions d’agent d’affaires, de conseiller fiscal, d’expert ou de comptable, même à titre de dirigeant ou d’employé, édictée à l’encontre des personnes reconnues coupables d’avoir établi ou aidé à établir de faux bilans inventaires, comptes et documents de toute nature, produits pour la détermination des bases des impôts ou taxes dus par leurs clients, est punie d’une amende pénale de 300 à 3.000 DA.
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité