La loi détermine tous les détails d’exécution relatifs à l’établissement de tous les impôts et les taxes faisant l’objet du présent code, ainsi qu’aux frais de régie et d’exploitation.
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité
La loi détermine tous les détails d’exécution relatifs à l’établissement de tous les impôts et les taxes faisant l’objet du présent code, ainsi qu’aux frais de régie et d’exploitation.