Tout avis et communication échangés entre les agents de l’administration ou adressés par eux aux contribuables et concernant les impôts visés à l’article 291 ci-dessus doivent être transmis sous plis fermés. Sont admises à circuler en franchise par la poste, les correspondances de services concernant les impôts directs et taxes assimilées échangées entre les fonctionnaires autorisés à correspondre en exemption de taxe. Les franchises postales et les taux spéciaux d’affranchissement reconnus nécessaires sont concédés ou fixés par la loi.
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité