Pour l’impôt sur le revenu global, l’impôt sur les bénéfices des sociétés, ainsi que de la taxe sur l’activité professionnelle visés par les articles 1, 135, 217 et 230, les contribuables ne sont autorisés à se faire délivrer des extraits de rôles dans les conditions prévues à l’article 328−2, qu’en ce qui concerne leur propre cotisation.2
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité