Les associations constituées conformément à la loi relative aux associations qui organisent des opérations de quête régulièrement autorisées doivent soumettre à l’oblitération du receveur des contributions diverses de la circonscription concernée les carnets de reçus utilisés pour ces opérations. Tout manquement à cette obligation est passible d’une amende fiscale de 5.000 DA. 1 Art.283 : abrogé par l’article 200/LF 2002 (dispositions transférées au CPF). Section 4 Secret professionnel − mesure de publicité Arts. 287 à 290 − Abrogés.1
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité