En vue de l’établissement des rôles des impôts directs, les propriétaires et, à leur place, leurs principaux locataires d’immeubles bâtis destinés en tout ou partie, à la location, sont tenus de remettre au chef d’inspection des impôts directs de la commune du lieu de la situation des immeubles, une déclaration, avant le 31 Janvier, indiquant au jour de sa production : − les nom et prénoms usuels de chaque locataire, la consistance des locaux qui lui sont loués, le montant des loyers perçus de chacun d’eux au cours de l’année précédente ainsi que le montant des charges ; − Les nom et prénoms usuels de chaque occupant à titre gratuit et la consistance du local occupé ; − La consistance des locaux occupés par le déclarant lui−même ; − La consistance des locaux vacants. Le contribuable qui n’a pas souscrit sa déclaration dans le délai prescrit ci-dessus est taxé d’office avec application de la majoration prévue à l’article 192. En cas d’insuffisance de déclaration, les droits éludés donnent lieu à l’application des majorations prévues par l’article 193.
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité