Les impositions établies en vertu de l’article 288, supportent, s’il y a lieu les majorations de droits ou droits en sus, prévus par les dispositions relatives à l’impôt qu’elles concernent.
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité
Les impositions établies en vertu de l’article 288, supportent, s’il y a lieu les majorations de droits ou droits en sus, prévus par les dispositions relatives à l’impôt qu’elles concernent.