Les biens oudroits grevés d’un usufruit, d’un droit d’habitation ou d’un droit d’usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l’usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété. Toutefois, les biens grevés de l’usufruit ou du droit d’usage ou d’habitation sont compris respectivement dans les patrimoines de l’usufruitier et du nu−propriétaire suivant les dispositions fixées par l’article 53 du code de l’enregistrement et à condition : 1) Que la constitution de l’usufruit résulte de la vente d’un bien dont le vendeur s’est réservé l’usufruit ; 2) Que le démembrement de la propriété résulte de la vente d’un bien dont le vendeur s’est réservé l’usufruit, le droit d’usage ou l’habitation et que l’acquéreur ne soit pas l’une des personnes visées à l’article 44 du code de l’enregistrement ; 3) Que l’usufruit, le droit d’usage ou d’habitation ait été réservé par le donateur d’un bien ayant fait l’objet d’un don ou lèg à l’Etat, aux wilayas, aux communes, aux établissements publics à caractère administratif, établissements hospitaliers et aux associations de bienfaisance.3
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité