Les réclamations sont introduites dans les formes et délais comme en matière de taxe foncière. Sous-titre 3 Taxe de séjour 4
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité
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Les réclamations sont introduites dans les formes et délais comme en matière de taxe foncière. Sous-titre 3 Taxe de séjour 4