Sont exemptées de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, les propriétés bâties qui ne bénéficient pas des services d’enlèvement des ordures ménagères. 3
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité
Sont exemptées de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, les propriétés bâties qui ne bénéficient pas des services d’enlèvement des ordures ménagères. 3