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Corpus›Code des Impôts Directs›Article 266 bis

Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité

Article 266 bis

Code des Impôts Directs

Il est institué une taxe de séjour au profit des communes.

Citation officielle

Code des impôts directs et taxes assimilées, Article 266 bis, Date non spécifiée.

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