La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est établie annuellement au nom des propriétaires ou usufruitiers. Les exceptions prévues à l’article 261-i) du présent code sont étendues à cette taxe. Hormis les cas prévus à l’alinéa précédent la taxe est à la charge du locataire qui peut être recherché conjointement et solidairement avec le propriétaire pour son paiement.3
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité