Il est établi au profit des communes dans lesquelles fonctionne un service d’enlèvement des ordures ménagères, une taxe annuelle d’enlèvement des ordures ménagères sur toutes les propriétés bâties. Le recouvrement de cette taxe est assuré par le receveur des impôts compétent.2
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité