La présentation d’un extrait de rôles apuré, délivré par le receveur des impôts, est nécessaire notamment pour l’obtention des permis immobiliers ainsi que des actes portant conformité des constructions. La liste des documents nécessitant la délivrance de l’extrait de rôles apuré est fixée, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des finances et celui chargé des collectivités locales.1 Sous−titre II Taxe d’assainissement
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité