Article 262 bis

Avant le premier février de chaque année, les services communaux chargés de l’urbanisme doivent transmettre aux services fiscaux territorialement compétents un état retraçant les permis de construire (nouveaux ou modificatifs) délivrés au cours de l’année précédente. Les services communaux doivent transmettre d’une manière spontanée ou à la demande des services fiscaux toute information ou document nécessaires à l’établissement des rôles d’imposition en matière de taxe foncière.5 Les modalités d’application du présent article sont fixées, en tant que de besoin, par une circulaire entre le ministre chargé des finances et celui chargé des collectivités locales. 1 Art.261−s : créé par l’article 43/LF 1992 et modifié par l’article 66/LF 2022. 2 Art.261−t : créé par l’article 34/LFC 1992 et modifié par les articles 19/LFC 2015 et 66/LF 2022. 3 Art.262 : abrogé suite à la refonte du titre 4 –sous-titre 1 relative à « la taxe foncière » par l’article 43/LF 1992. 4 Section 5 : « Coopération entre les services fiscaux et communaux » (arts.262 bis et 262 ter) : créée par l’article 20/LFC 2015. 5 Art.262bis: créé par l’article 20/LFC 2015.