Le montant des tarifs de la taxe est fixé comme suit : - 2.000 DA par local à usage d’habitation ; - 10.000 DA par local à usage professionnel, commercial, artisanal ou assimilé ; - 18.000 DA par terrain aménagé pour camping et caravanes ; - 80.000 DA par local, à usage industriel, commercial, artisanal ou assimilé produisant des quantités de déchets supérieures à celles des catégories ci-dessus. Des coefficients de pondération sont applicables à ces tarifs en fonction des zones et sous-zones des communes. Les modalités d’application de cet article, notamment la classification des communes en zones et sous-zones et les critères d’appréciation des quantités de déchets citées au quatrième point suscité du présent article, sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés des finances et des collectivités locales.4
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité