Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité

Article 251

Code des Impôts Directs

Sont également exemptés de la taxe foncière des propriétés bâties : 3 1 − les édifices affectés à l’exercice du culte ; 2 − Les biens Wakf publics constitués par des propriétés bâties ; 3 − Sous réserve de réciprocité, les immeubles appartenant à des Etats étrangers et affectés à la résidence officielle de leurs missions diplomatiques et consulaires accréditées auprès du gouvernement algérien, ainsi que les immeubles appartenant aux représentations internationales accréditées en Algérie. 4 − Les installations des exploitations agricoles telles que notamment : hangars, étables et silos.4