Sont exemptés de la taxe foncière des propriétés bâties, à la double condition d’êtreaffectés à un service public ou d’utilité générale et d’être improductif de revenus, les immeubles de l’Etat, des wilayas et des communes ainsi que ceux appartenant aux établissements publics à caractère administratif exerçant une activité dans le domaine de l’enseignement, de la recherche scientifique, de la protection sanitaire et sociale, de la culture et du sport.2
Code des impôts directs et taxes assimilées · Fiscalité