Article 249

Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : 1) Les installations destinées à abriter des personnes et des biens ou à stocker des produits, 2) Les installations commerciales situées dans les périmètres des aérogares, gares portuaires, gares ferroviaires et gares routières, y compris leurs dépendances constituées par des entrepôts, 1 Art. 230 : modifié par l’article 21/LF 1996. 2 Art. 231 : modifié par l’article 21/LF 1996. 3 Arts. 232 à 238 : abrogés par l’article 21/LF 1996. 4 Arts. 239 et 240 : abrogés par l’article 21/LF 1996. 5 Arts. 241 à 247 : abrogés par l’article 23/LF 1996. 6 Chapitre I « Taxe foncière sur les propriétés bâties»( les sections 1à 6 et Arts.248 à 2261 C) : créé par l’article 43/LF 1992. 7 Art. 248 : modifié par les articles 43/LF 1992 et 4 de la LFC 2015. ateliers et chantiers de maintenance ; 3) Les sols des bâtiments de toute nature et terrains formant une dépendance directe indispensable ; 4) Les terrains non-cultivés employés à un usage commercial ou industriel, comme les chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature, soit que le propriétaire les occupe, soit qu’il les fasse occuper par d’autres à titre gratuit ou onéreux.1